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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

OMBUDSMAN ACT [9 fiches]

Fiche 1 2008-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-221. First Session, Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-221.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1993-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Administrative Law
OBS

First reading April 5, 1978.

Terme(s)-clé(s)
  • Bell C-43

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit administratif
OBS

Première lecture, le 5 avril 1978.

Terme(s)-clé(s)
  • Projet de loi C-43

Espagnol

Conserver la fiche 9

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