TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPEN SIGNATURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- open for signature
1, fiche 1, Anglais, open%20for%20signature
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is a common practice to open a Convention for signature by certain States until a certain date after the date of the formal session of signature. Generally, this period does not exceed nine months. The object is to obtain as many parties to the Convention as possible, but inasmuch as new signatories can only be allowed with the consent of the original signatories, a special clause to this effect must be inserted in the Convention. A current practice is to open a Convention for signature to all members of the United Nations and the specialised agencies, to all parties to the Statute of the International Court of Justice, and to any other State invited by the General Assembly. During the period mentioned, each State may sign at any time, but after the expiration of the period no further signatures are allowed and a non-signatory State desiring to become party must accede or adhere to the Convention but cannot ratify, inasmuch as it has not signed the instrument. 2, fiche 1, Anglais, - open%20for%20signature
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ouvrir à la signature
1, fiche 1, Français, ouvrir%20%C3%A0%20la%20signature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quant à la Convention du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture, son art. 15, par. 2, dispose : [La présente convention [...] restera ouverte à la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments d'acceptation. L'acceptation ne sera valable que si elle est précédée ou suivie d'une signature.] Cette disposition confond toutes les notions. Elle ouvre la convention à la [signature] sans spécifier à quels États elle est ainsi ouverte; [...]. 1, fiche 1, Français, - ouvrir%20%C3%A0%20la%20signature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- abrir a la firma
1, fiche 1, Espagnol, abrir%20a%20la%20firma
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open for signature
1, fiche 2, Anglais, open%20for%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
This Convention is open for signature by any State Member of the United Nations or member of any of its specialized agencies ... This Convention is subject to ratification. ... This Convention shall be open to accession by any State referred to in article .... This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of the twenty-seventh instrument of ratification or instrument of accession. 2, fiche 2, Anglais, - open%20for%20signature
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ouvert à la signature
1, fiche 2, Français, ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La présente Convention est ouverte à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées [...] La présente Convention est sujette à ratification [...] La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé au paragraphe [...] La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion. 2, fiche 2, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Après qu'on se soit entendu sur le libellé d'un instrument international dans la ou les langues faisant foi, ledit instrument (Convention, Pacte, Traité, Accord ou autre) est ouvert à la signature, soit pour un temps déterminé comme dans le cas de conventions portant création d'un organisme, les signataires au cours de ladite période étant considérés membres fondateurs; soit pour un temps indéterminé, le nombre de ratifications ou d'adhésions déterminant la date d'entrée en vigueur. Dans les deux cas, les instruments demeurent habituellement ouverts à la signature de tout autre État visé par l'un des articles et ce, après leur entrée en vigueur; les signataires deviennent alors simplement membres de l'organisme dans le premier cas ou Partie au même titre que les autres signataires dans le second. 3, fiche 2, Français, - ouvert%20%C3%A0%20la%20signature
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- ouverte à la signature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tratados y convenios
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- abierta a la firma
1, fiche 2, Espagnol, abierta%20a%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- abierto para la firma 2, fiche 2, Espagnol, abierto%20para%20la%20firma
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un convenio, una convención, un acuerdo, etc. 3, fiche 2, Espagnol, - abierta%20a%20la%20firma
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- abierta para la firma
- abierto a la firma
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