TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPERATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application of an Act
1, fiche 1, Anglais, application%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of an Act 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20an%20Act
correct
- enforcement of an Act 3, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20an%20Act
correct
- operation of an Act 1, fiche 1, Anglais, operation%20of%20an%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not. 1, fiche 1, Anglais, - application%20of%20an%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application d'une loi
1, fiche 1, Français, application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution d'une loi 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- administration d'une loi 3, fiche 1, Français, administration%20d%27une%20loi
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non. 4, fiche 1, Français, - application%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- commercial act
1, fiche 2, Anglais, commercial%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- commercial transaction 2, fiche 2, Anglais, commercial%20transaction
- act of merchant 3, fiche 2, Anglais, act%20of%20merchant
- mercantile act 4, fiche 2, Anglais, mercantile%20act
- operation act 4, fiche 2, Anglais, operation%20act
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 2, Anglais, - commercial%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de commerce
1, fiche 2, Français, acte%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte accompli dans l'exercice d'une profession commerciale. 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20commerce
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d'acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d'un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme (lettre de change, par ex.) ou de leur objet (opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve. 2, fiche 2, Français, - acte%20de%20commerce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho mercantil
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto de comercio
1, fiche 2, Espagnol, acto%20de%20comercio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto mercantil 2, fiche 2, Espagnol, acto%20mercantil
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Actos jurídicos a los que les es de aplicación el Derecho Mercantil. 1, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20comercio
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acto mercantil: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 2, Espagnol, - acto%20de%20comercio
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