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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The right to use the space at a designated distance above the surface of the land as for power lines, aviation and air rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit d'utiliser l'espace à une hauteur déterminée au-dessus de la surface du sol, comme pour la pose de lignes de transmissions, le passage d'avions ou l'octroi de droits aériens.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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