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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERIOD NOTICE [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

The period of notice required to terminate a deposit.

OBS

period of notice: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • notice period

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Période requise pour clore un dépôt.

OBS

période de préavis : terme et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Droit du travail
DEF

Délai à l'intérieur duquel un employeur qui met fin aux services d'un employé est obligé de lui signifier son renvoi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Derecho laboral
DEF

Término o tiempo señalado para comunicar con antelación una acción que puede afectar las relaciones laborales entre el empleador y el empleado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

If the debtor is a contractor, during the period of notice, authorize only payments to the contractor for services already performed.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Si le débiteur est un entrepreneur, au cours de la période d'avis, autoriser seulement les versements à l'entrepreneur pour les services déjà rendus.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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