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PERMANENT ORDER REFERENCE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Pursuant to Standing Order 108(3) [The Standing Committee on Management and Members' Services] has a permanent order of reference to review and report directly to the Speaker as well as the Board of Internal Economy on all matters related to the administration of the House, the provision of services and facilities to Members.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon le paragraphe 108(3) du Règlement, [le Comité permanent de la gestion et des services aux députés] a pour mandat permanent [...] d'étudier toutes les questions qui ont trait à l'administration de la Chambre et à la prestation de services et d'installations aux députés, et de présenter directement au président et au Bureau de régie interne des rapports à ce sujet.

Espagnol

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