TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POST BAIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- post bail
1, fiche 1, Anglais, post%20bail
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000. 2, fiche 1, Anglais, - post%20bail
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial. 3, fiche 1, Anglais, - post%20bail
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se porter caution
1, fiche 1, Français, se%20porter%20caution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien [qu'il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l'intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $. 2, fiche 1, Français, - se%20porter%20caution
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d'abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d'argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s'il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès. 3, fiche 1, Français, - se%20porter%20caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- afianzar 1, fiche 1, Espagnol, afianzar
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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