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PRE-HEARING MOTION [1 fiche]

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Fiche 1 2010-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

A Notice of Motion shall: ... (d) where a pre-hearing motion is proposed, suggest dates for an oral or electronic motion hearing, or for the exchange of written submissions ...

Terme(s)-clé(s)
  • prehearing motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

L'avis de motion : [...] indique, dans le cas d'une proposition de motion préalable à l'audience sur le fond, des dates possibles pour la tenue d'une audience orale ou électronique ou pour l'échange d'observations écrites.

Espagnol

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