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PRESIDING OFFICER DIVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
CONT

Designation of presiding officer. 36. (2) Where a division of the Commission has been established pursuant to subsection (1), the Chief Commissioner may designate one of the members of the division to act as the presiding officer of the division.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Désignation du président de section. 36. (2) Le président peut choisir le président d'une section parmi les commissaires qui la composent.

Espagnol

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