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PRIVATE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION MECHANISM [2 fiches]

Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Most collective bargaining agreements provide that disputes are not resolved by recourse to the civil courts but, rather, by a private alternative dispute resolution mechanism, mediation or arbitration, usually the latter.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

mécanisme substitutif privé de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Beginning around the 1970s, … concerns about the cost, time and adversarial nature of litigation sparked the development of more structured private alternative dispute resolution mechanisms.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 2

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