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PRIVILEGED [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Lenguaje parlamentario
DEF

[Se dice de la] condición de la información respecto de la cual se tiene el derecho de mantener reserva o secreto.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Proposals for exchange of expert reports do not abrogate the rule of privilege; they relate only to notice being given of evidence it is intended to lead and they give no indication of any power in the Court to order privileged reports to be disclosed. (Fed./Prov. Task Force, p. 99)

CONT

A judge would not exercice his discretion to order the production of a privileged writing, used by a witness out-of-court, to refresh his memory. (Fed./Prov. Task Force, p. 287)

CONT

When interrogatories ... or other forms of discovery seek information which is otherwise privileged, the party from whom it is sought may claim his privilege. (Black's, p. 1077)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Ce qualificatif se retrouve dans des emplois variés en droit de la preuve pour désigner ce à quoi s'attache un privilège juridique.

OBS

privilégié : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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