TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRIVILEGED OCCASION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privileged occasion
1, fiche 1, Anglais, privileged%20occasion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication" - the judge decides the former, the jury the latter. 1, fiche 1, Anglais, - privileged%20occasion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- situation privilégiée
1, fiche 1, Français, situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre "une situation privilégiée" et "une communication privilégiée" : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury. 2, fiche 1, Français, - situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- privileged occasion
1, fiche 2, Anglais, privileged%20occasion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An occasion the circumstances of which are such as to make privileged a statement which is otherwise defamatory .... 2, fiche 2, Anglais, - privileged%20occasion
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In certain situations, the law allows one to speak and write without restraint, even at the expense of another's good name and character. These are called privileged occasions. What a member of Parliament says on the floor of the House is privileged, but repetition of the same words outside is not .... 1, fiche 2, Anglais, - privileged%20occasion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- circonstance constitutive d'immunité
1, fiche 2, Français, circonstance%20constitutive%20d%27immunit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-08-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- privileged occasion 1, fiche 3, Anglais, privileged%20occasion
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réunion confidentielle
1, fiche 3, Français, r%C3%A9union%20confidentielle
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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