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PROCESS-ORIENTED BILL [1 fiche]

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Fiche 1 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Far from representing an assault on the rule of law, Bill C-62, The Regulatory Efficiency Act, is really a process-oriented bill designed to improve the way in which Canada regulates risk.

OBS

Source: The Straight Goods on Federal Regulatory Reform by Todd Jeffrey Weiler. Government Information in Canada, volume 2, number 2 (fall 1995)

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Loin de représenter une attaque sur la primauté du droit, le Projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation est vraiment un projet de loi axé sur le processus d'améliorer la manière dont le Canada réglemente le risque.

Espagnol

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