TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROFESSIONAL CORPORATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupational Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- corporation
1, fiche 1, Anglais, corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- professional corporation 2, fiche 1, Anglais, professional%20corporation
correct
- professional body 3, fiche 1, Anglais, professional%20body
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal person which groups together the members of a profession and which enjoys certain prerogatives with a view to controlling its practices. 4, fiche 1, Anglais, - corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit professionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre professionnel
1, fiche 1, Français, ordre%20professionnel
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre 2, fiche 1, Français, ordre
correct, nom masculin
- association professionnelle 3, fiche 1, Français, association%20professionnelle
correct, nom féminin
- organisation professionnelle 3, fiche 1, Français, organisation%20professionnelle
correct, nom féminin
- corporation 4, fiche 1, Français, corporation
correct, nom féminin, Québec
- corporation professionnelle 5, fiche 1, Français, corporation%20professionnelle
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Groupement professionnel, ayant une personnalité juridique, auquel ont été admis les membres de la profession et bénéficiant de prérogatives étatiques telles que le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. Note - L'utilisation dans ce sens de l'expression anglaise «professional corporation» est propre à la législation québécoise. 3, fiche 1, Français, - ordre%20professionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le projet de loi n° 140, sanctionné le 17 juin 1994, a apporté des modifications à la dénomination de plusieurs ordres professionnels, dont celui des médecins. Malheureusement, le législateur, conseillé par l'Office (mal dénommé) des professions, s'est permis de malmener la langue française à cette occasion. Ainsi, il a opté pour l'expression «Ordre professionnel» plutôt que pour le mot «Ordre» tout court. 6, fiche 1, Français, - ordre%20professionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho profesional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- colegio profesional
1, fiche 1, Espagnol, colegio%20profesional
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- colegio oficial 1, fiche 1, Espagnol, colegio%20oficial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Corporación de derecho público integrada por quienes ejercen profesiones liberales. 1, fiche 1, Espagnol, - colegio%20profesional
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Ley de Colegios Profesionales [española] reconoce a los Colegios como: «Corporaciones de Derecho Público, con personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus fines» que tienen como fin «la ordenación del ejercicio de las profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses profesionales de los colegiados». 1, fiche 1, Espagnol, - colegio%20profesional
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupational Law
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- professional corporation
1, fiche 2, Anglais, professional%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A professional corporation is a corporation engaged in providing professional services where a member of a profession governed by its professional body allows its members to practice through a corporation as opposed to a sole proprietorship or partnership. 2, fiche 2, Anglais, - professional%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit professionnel
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société professionnelle
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20professionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions de la société professionnelle veillent à ce que la responsabilité professionnelle personnelle des membres d'une profession qui choisissent d'exploiter leur cabinet sous forme de société professionnelle ne soit pas limitée. 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20professionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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