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PROTECT IDENTITY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

In determining whether to make an order under subsection (4.1), the judge or justice shall consider ... whether effective alternatives are available to protect the identity of the victim, witness or justice system participant ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, [le juge] prend en compte [...] l'existence d'autres moyens efficaces permettant de protéger l'identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire [...]

Espagnol

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