TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUALIFIED ACCEPTANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualified acceptance
1, fiche 1, Anglais, qualified%20acceptance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptation sous réserve
1, fiche 1, Français, acceptation%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptation sous réserve : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acceptation%20sous%20r%C3%A9serve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified acceptance
1, fiche 2, Anglais, qualified%20acceptance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(Acceptance....) Types of acceptance.... Qualified. One either conditional or partial, and which introduces a variation in the sum, mode, or place of payment. In contract law, an acceptance based on a variation of the terms of the offer and hence a counteroffer. (Black's, 5th ed., 1979, p. 12) 2, fiche 2, Anglais, - qualified%20acceptance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation relative
1, fiche 2, Français, acceptation%20relative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acceptation relative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acceptation%20relative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-09-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- qualified acceptance
1, fiche 3, Anglais, qualified%20acceptance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An acceptance that expressly varies the effect as drawn of a bill of exchange. 2, fiche 3, Anglais, - qualified%20acceptance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acceptation restreinte
1, fiche 3, Français, acceptation%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acceptation qui modifie, en termes formels, l'effet d'une lettre de change telle qu'elle est tirée. 2, fiche 3, Français, - acceptation%20restreinte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- aceptación limitada
1, fiche 3, Espagnol, aceptaci%C3%B3n%20limitada
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- aceptación condicional 2, fiche 3, Espagnol, aceptaci%C3%B3n%20condicional
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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