TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

QUASI-DOMINANT TENEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The premises for the application of the doctrine (of acquisition by implied grant) are, first, that A., the owner of two separate tenements, has been in the habit of enjoying certain quasi-easements over one of them; and secondly, that the common ownership of A. has been severed. That is, if A. sells the quasi-servient tenement, certain easements may be implied in his favour (implied reservation); if he sells the quasi-dominant tenement, certain easements may be implied against him (implied grant). ... (Cheshire, 12th ed., 1976, p. 533).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds quasi-dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :