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READ INTO RECORD [1 fiche]

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Fiche 1 1993-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Placer une pièce de procédure dans le dossier qui est tenu au tribunal pour chaque affaire par le secrétaire-greffier.

OBS

Lorsque devant le tribunal, l'avocat lit certains extraits de l'interrogatoire pour qu'ils soient versés au dossier, on dira en anglais «to read into the record».

Espagnol

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