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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RECEIVERSHIP [4 fiches]

Fiche 1 2003-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Phraseology
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Phraséologie
  • Faillites
OBS

Statut juridique d'un débiteur insolvable après la nomination d'un syndic.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Fraseología
  • Quiebras
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Fiche 2 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology
CONT

The provisional remedy of receivership puts property that is the subject of an action in the hands of a representative of the court, or "receiver". By taking custody of the property, the receiver prevents the defendant from taking it out of the court's jurisdiction or materially injuring or destroying it.

CONT

Placing under receivership.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

Dépôt d'une chose litigieuse entre les mains d'un tiers en attendant le règlement de la contestation.

CONT

Mis sous séquestre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
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Fiche 3 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding in which a court appoints a receiver.

OBS

receiver: A disinterested person appointed by a court, or by a corporation or other person, for the protection or collection of property that is the subject of diverse claims (for example, because it belongs to a bankrupt or is otherwise being litigated).

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Procédure en vertu de laquelle une personne insolvable est dépossédée de ses biens au profit de ses créanciers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Medida cautelar judicial adoptada por el juez para el aseguramiento de los bienes objetos del litigio, y sobre cuya administración recae la intervención judicial.

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Fiche 4 1995-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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