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Fiche 1 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Source(s) : Loi, IR; sous-al. 171(1)b)(ii); Règles, LAC art. 17; Règles RPC [Régime de pensions du Canada] art. 17; Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

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