TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESIDENTIAL PREMISES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- residential premises
1, fiche 1, Anglais, residential%20premises
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person is guilty of an offence who, (a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322 (prohibition of election advertising posters on residential premises) ... 1, fiche 1, Anglais, - residential%20premises
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immeuble
1, fiche 1, Français, immeuble
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d'immeuble n'a pas le droit d'interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d'un bail. 1, fiche 1, Français, - immeuble
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- residential premises
1, fiche 2, Anglais, residential%20premises
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- locaux d'habitation
1, fiche 2, Français, locaux%20d%27habitation
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- local d'habitation 1, fiche 2, Français, local%20d%27habitation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
locaux d'habitation; local d'habitation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - locaux%20d%27habitation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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