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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAVING CLAUSE [8 fiches]

Fiche 1 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Law
  • Social Law
OBS

Of a bill.

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in clause

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit administratif
  • Droit social
OBS

Dans une note marginale on emploiera plutôt «réserve».

Terme(s)-clé(s)
  • clause restrictive
  • clause évasive
  • disposition restrictive
  • clause conditionnelle
  • disposition conditionnelle
  • disposition limitative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Derecho administrativo
  • Derecho social
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Fiche 2 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Union Organization
CONT

Escape clause - Provision in a contract insurance policy, or other agreement or document allowing parties to avoid liability or performance.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Organisation syndicale
DEF

Disposition d'une convention collective qui permet, dans des conditions déterminées, d'être soustrait à une obligation ou à une sanction.

Terme(s)-clé(s)
  • clause de désistement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Organización sindical
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Fiche 3 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

... the "notwithstanding" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ...

OBS

For example, of a bill.

OBS

These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu'il adopte à l'application de principes fondamentaux.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation.

OBS

Bien que l'on entende fréquemment l'expression «clause nonobstant», il faudrait l'éviter et choisir plutôt «disposition de dérogation» ou «disposition autorisant la dérogation».

OBS

[...] le terme «clause» convient expressément pour désigner les dispositions d'une convention (d'un contrat par exemple), ou celles d'un acte unilatéral de nature privée (en l'occurrence d'un testament).

OBS

disposition de dérogation : terme normalisé par l'Office québécois de la langue française.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition dérogative

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
OBS

cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d'une convention collective stipulant que la nullité de l'une quelconque de ses clauses n'entraînera pas l'invalidité des autres articles de la convention.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition insérée à la demande de l'employeur dans une convention collective par laquelle le syndicat se rend garant des poursuites pouvant survenir à la suite de l'application de certaines clauses légalement douteuses.

Espagnol

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Fiche 6 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
OBS

Where the provisions of this Agreement are at variance with the Company Regulations the former shall take precedence.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Lorsqu'elles s'écartent des règlements de la Compagnie, ce sont les dispositions de la présente Convention qui prévalent.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Economics

Français

Domaine(s)
  • Économique
OBS

Glossaire fiscal du Ministère des Finances France.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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