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SECURITY REGISTERED FORM [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

A security is in registered form if it specifies a person entitled to the security or to the rights it evidences, and its transfer is capable of being recorded in a securities register; or it bears a statement that it is in registered form. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Est nominatif le titre qui : soit désigne nommément son titulaire - ou celui qui bénéficie des droits dont il atteste l'existence - et peut faire l'objet d'un transfert sur le registre des valeurs mobilières; soit porte une mention à cet effet. [Loi sur les banques].

Espagnol

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