TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SENIOR MEMBER MILITARY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- senior member of the military
1, fiche 1, Anglais, senior%20member%20of%20the%20military
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of paragraph 35(1)(b) of the Act, a prescribed senior official in the service of a government is a person who, by virtue of the position they hold or held, is or was able to exert significant influence on the exercise of government power or is or was able to benefit from their position, and includes ... senior members of the military and of the intelligence and internal security services. 1, fiche 1, Anglais, - senior%20member%20of%20the%20military
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - senior%20member%20of%20the%20military
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsable des forces armées
1, fiche 1, Français, responsable%20des%20forces%20arm%C3%A9es
correct, règlement fédéral, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de l'alinéa 35(1)b) de la Loi, occupent un poste de rang supérieur au sein d'une administration les personnes qui, du fait de leurs actuelles ou anciennes fonctions, sont ou étaient en mesure d'influencer sensiblement l'exercice du pouvoir par leur gouvernement ou en tirent ou auraient pu en tirer certains avantages, notamment [...] les responsables des forces armées et des services de renseignement ou de sécurité intérieure. 1, fiche 1, Français, - responsable%20des%20forces%20arm%C3%A9es
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - responsable%20des%20forces%20arm%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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