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SETTLEMENT CONFERENCE BRIEF [1 fiche]

Fiche 1 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Settlement conference briefs do not form part of the continuing record and shall be returned at the end of the conference to the parties who filed them or be destroyed by the court staff immediately after the conference.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Les mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable ne font pas partie du dossier continu et ils sont retournés, à la fin de la conférence, aux parties qui les ont déposés ou ils sont détruits par le personnel du tribunal immédiatement après la conférence.

Espagnol

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