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SINGLE BILL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

A bond absolute for the payment of money.

CONT

Bill obligatory. An instrument in common use and too well known to be misunderstood. It is a bond without condition, sometimes called a single bill, and differs in nothing from a promissory note, but the seal which is affixed to it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

[...] si le débiteur de l'obligation naturelle l'exécute volontairement et en connaissance de cause, il est censé exécuter une obligation reconnue par le droit positif.

Espagnol

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