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SOUND DISPOSING MIND [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

having use and control of one's own mental faculties

CONT

The person who prepares a will must be of legal capacity to do so ... In order to make a will, the testator must be: ... of sound and disposing mind. The testator must have sufficient mental capacity to understand what he is doing, and cannot be under the influence of alcohol or drugs. Nor can he suffer senility or any disease of the mind that affects his thinking.

Terme(s)-clé(s)
  • disposing memory
  • disposing mind and memory

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Il existe [...] une règle fondamentale qui préside à tout testament pour que ce dernier soit valable : il faut que le testateur, au moment Où il fait son testament, soit «sain d'esprit». Il faut qu'il soit lucide, que son esprit soit libre. On présume que toute personne est saine d'esprit, mais il est toujours loisible de prouver le contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
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