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SPECIAL EXAMINER [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

auditeur officiel : équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
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Fiche 2 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

An officer of the court, with powers to take evidence preliminary to the trial, such as an examination for discovery.... (Canadian Law Dictionary, 1980, p.356)

CONT

Any party may by subpoena require the attendance of a witness to be examined before any officer having jurisdiction (i.e., the special examiner) ... for the purpose of using his evidence upon any motion. (Williston and Rolls, Law of Civil Procedure, 1970, p. 491)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Titre donné à la personne qui exerce les fonctions de «examiner» auprès de certains tribunaux.

OBS

auditeur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A person designated by or appointed pursuant to the Financial Administration Act to carry out a special examination.

CONT

The amended [Financial Administration Act] requires that examiners conduct an audit [of Crown corporations] that is supposed to result in an "opinion" in which the examiner states that there are not significant deficiencies in the systems and practices needed to ensure economic, efficient and effective operations.

OBS

A term used in Canada especially in contexts relating to special examinations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Personne nommée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et chargée d'un examen spécial.

OBS

Au Canada, terme utilisé surtout dans le cas des examens spéciaux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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