TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPECIFIC DEVISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specific devise
1, fiche 1, Anglais, specific%20devise
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A specific devise is a gift by will of specified real estate.... ("Parry & Clark on the Law of Succession", 7th ed., 1977, p. 291) 1, fiche 1, Anglais, - specific%20devise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs spécifique de biens réels
1, fiche 1, Français, legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- legs spécifique 1, fiche 1, Français, legs%20sp%C3%A9cifique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Legs spécifique» est ici la forme elliptique de «legs spécifique de biens réels» et s'emploie quand le contexte le permet. 1, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
legs spécifique de biens réels; legs spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Cas d'emploi [de l'équivalent «legs spécifique»] : a) le terme anglais [«bequest»] est employé dans un sens général (incluant «bequest», «devise» et «legacy»; b) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or (and) bequest(s)» ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies)»; c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. 2, fiche 1, Français, - legs%20sp%C3%A9cifique%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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