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STATE CONTINUITY [1 fiche]

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Fiche 1 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

State continuity defined as the dynamic predicate of State identity. Whereas identify is a static notion, continuity is its dynamic predicate. It simply means that one and the same subject of rights and obligations continues to exist, thus supplying the dynamic aspect of the same problem.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Terme employé : à propos de l'État, à l'occasion de certains changements qu'il peut subir.

Espagnol

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