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STATUS DOCUMENT INDICATING PERMANENT RESIDENT STATUS [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A permanent resident outside Canada who is not in possession of a status document indicating permanent resident status shall, following an examination, be issued a travel document if an officer is satisfied that they comply with the residency obligation under section 28.

CONT

The document indicating the status of a permanent resident is a permanent resident card that is provided by the Department to a person who has become a permanent resident under the Act.

OBS

status document indicating permanent resident status: expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001; document indicating the status of a permanent resident: expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'attestation de statut de résident permanent est une carte de résident permanent [...] remise par le ministère à la personne qui est devenue résident permanent sous le régime de la Loi.

OBS

attestation de statut de résident permanent : expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et du Règlement de l'immigration et de la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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