TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUTORY BENEFIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Labour and Employment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory benefit
1, fiche 1, Anglais, statutory%20benefit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Creating Opportunity proposed that grants to business be reduced by $225 million a year. A number of measures are being implemented to achieve this objective. These reductions are over-and-above the reductions in grants and contributions announced in the April 1993 budget. Most grants to business delivered by other departments will be cut by a further 5 per cent from the levels established in the April 1993 budget, including certain statutory benefits. By 1996-97, grants to business will be on the order of $3.1 billion, down by just under 10 per cent from $3.4 billion in 1993-94. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20benefit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Travail et emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avantage prévu par la loi
1, fiche 1, Français, avantage%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le document Pour la création d'emplois - Pour la relance économique proposait de réduire les subventions aux entreprises de $225 millions par année. Un certain nombre de mesures sont prises à cette fin. [...] Ces réductions s'ajoutent aux compressions des subventions et contributions annoncées dans le budget d'avril 1993. La plupart des subventions offertes aux entreprises par d'autres ministères seront réduites d'encore 5 pour cent par rapport aux niveaux établis dans le budget d'avril 1993, ce qui touchera également certains avantages prévus par la loi. En 1996-97, les subventions aux entreprises seront de l'ordre de $3.1 milliards, en baisse d'un peu moins de 10 pour cent par rapport à leur niveau de $3.4 milliards en 1993-94. 2, fiche 1, Français, - avantage%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990. 3, fiche 1, Français, - avantage%20pr%C3%A9vu%20par%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory benefit
1, fiche 2, Anglais, statutory%20benefit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pension benefits. 2, fiche 2, Anglais, - statutory%20benefit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prestation légale
1, fiche 2, Français, prestation%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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