TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUTORY PROGRAM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory program
1, fiche 1, Anglais, statutory%20program
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- statutory programme 2, fiche 1, Anglais, statutory%20programme
correct, uniformisé
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A major departmental operation designed to achieve specified objectives for the department and for which the required expenditures have been approved through existing legislation other than appropriation acts. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20program
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statutory program(me): Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts. 3, fiche 1, Anglais, - statutory%20program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- programme législatif
1, fiche 1, Français, programme%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- programme statutaire 2, fiche 1, Français, programme%20statutaire
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Opération ministérielle majeure conçue pour atteindre des objectifs précis et dont les dépenses font déjà l'objet d'une approbation dans une loi autre que les lois de crédits. 3, fiche 1, Français, - programme%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Budget des dépenses peut comprendre des dépenses relatives à des programmes législatifs même si le gouvernement a déclaré avoir l'intention de rajuster ces dépenses. 4, fiche 1, Français, - programme%20l%C3%A9gislatif
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Programme législatif : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale. 5, fiche 1, Français, - programme%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory program
1, fiche 2, Anglais, statutory%20program
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- programme légal
1, fiche 2, Français, programme%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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