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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUE [5 fiches]

Fiche 1 2011-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Bring legal action against.

OBS

prosecute and sue: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Intenter contre quelqu'un une action en justice.

OBS

[...] dans le cas de procédures civiles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Encausar y enjuiciar se refieren a una acción judicial especialmente de naturaleza penal.

OBS

demandar, procesar, enjuiciar y encausar: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

sue: absolutely

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

intenter : Diriger contre quelqu'un (une demande en justice, une accusation) : se dit surtout d'un procès.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

To sue a magistrate for denial of justice.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Prendre à partie d'un magistrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Scientific Research Equipment
OBS

Scientific research and experimental development.

OBS

Source(s): RC [Revenue Canada] form T661, lines 268 & 269.

Terme(s)-clé(s)
  • shared use equipment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Matériel et équipement (Recherche scientifique)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

Training arrangements of a reciprocal nature, which are operationally oriented, usually limited to units of less than 120 personnel. Training is limited to the planned and authorized activities being undertaken by the host units at the time of the exchange.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Ententes réciproques en matière d'instruction opérationnelle généralement limitées aux unités constituées de moins de 120 personnes. L'instruction se limite aux activités planifiées et autorisées entreprises par les unités hôtes au moment de l'échange.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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