TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUPPLEMENTARY PROCEDURE [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A proceeding held in connection with the enforcement of a judgment for the purpose of identifying and locating the debtor's assets available to satisfy the judgment.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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