TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THIRD PARTY CLAIM [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- third party claim
1, fiche 1, Anglais, third%20party%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7.03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim. 2, fiche 1, Anglais, - third%20party%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en cause
1, fiche 1, Français, mise%20en%20cause
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tuteur d'instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d'incapacité et accomplir tous les actes qui s'imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7.03(1), le tuteur d'instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel. 2, fiche 1, Français, - mise%20en%20cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- third party claim
1, fiche 2, Anglais, third%20party%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Clause 32 sets out procedures for dealing with third party claims to the seized funds. 1, fiche 2, Anglais, - third%20party%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- revendication d'un tiers
1, fiche 2, Français, revendication%20d%27un%20tiers
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'article 32 énonce les procédures ayant trait aux revendications de tiers à l'égard des fonds saisis. 1, fiche 2, Français, - revendication%20d%27un%20tiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-01-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- third party claim 1, fiche 3, Anglais, third%20party%20claim
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réclamation par un tiers
1, fiche 3, Français, r%C3%A9clamation%20par%20un%20tiers
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Transportation Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- third party claim
1, fiche 4, Anglais, third%20party%20claim
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- third party loss 2, fiche 4, Anglais, third%20party%20loss
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In third party claims the question of whose negligence caused the accident is all important. In many cases the negligence may be divided between the parties so that each must contribute to the injury or damage in proportion to his responsibility. 1, fiche 4, Anglais, - third%20party%20claim
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurance transport
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sinistre de tierce partie
1, fiche 4, Français, sinistre%20de%20tierce%20partie
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- sinistre impliquant une tierce personne 2, fiche 4, Français, sinistre%20impliquant%20une%20tierce%20personne
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Dans les sinistres impliquant une tierce personne, le point crucial est d'établir à qui revient la responsabilité de l'accident. En bien des cas, cette responsabilité est partagée; chaque partie doit donc assumer la part des dommages qui correspond à sa part de responsabilité. 2, fiche 4, Français, - sinistre%20de%20tierce%20partie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1981-12-01
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- third party claim 1, fiche 5, Anglais, third%20party%20claim
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 5, La vedette principale, Français
- recours de tiers 1, fiche 5, Français, recours%20de%20tiers
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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