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TRIAL MAIN ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where it appears that a counterclaim may unduly complicate or delay the trial of the main action, or cause undue prejudice to a party the court may order separate trials or strike out the counterclaim without prejudice to the right of the defendant to assert any such claim in a separate action.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La cour peut ordonner qu'il y ait des procès séparés si elle estime qu'une demande reconventionnelle compliquera ou retardera indûment l'instruction de la demande principale ou causera un préjudice indu à une partie. Elle peut aussi radier la demande reconventionnelle sans toutefois empêcher le défendeur de former la même demande dans uen action distincte.

Espagnol

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