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TURN ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Property Law (common law)
CONT

... improve, manage, develop, exhange, lease, dispose of, turn to account or otherwise deal with all or any part of the property and rights of the association; ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Associations coopératives du Canada [...] vendre, améliorer, administrer, mettre en valeur, échanger, louer, aliéner ou faire valoir la totalité ou une partie des biens et droits de l'association, ou en disposer autrement; [...]

Espagnol

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