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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNLAWFUL USE [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Dress
  • Military Administration
OBS

Unlawful use of military uniforms or certificates.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Tenue militaire
  • Administration militaire
OBS

Emploi illégitime d'uniformes ou de certificats militaires.

OBS

emploi illégitime : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

unlawful use of means of transportation.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
CONT

Utilización ilegal de vehículo ajeno.

Conserver la fiche 2

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