TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POLICY MATTER [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general legal and policy matter 1, fiche 1, Anglais, general%20legal%20and%20policy%20matter
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question générale d'ordre juridique et politique
1, fiche 1, Français, question%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20d%27ordre%20juridique%20et%20politique
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- policy matter
1, fiche 2, Anglais, policy%20matter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a proceeding is to determine a policy issue rather than individual rights, then notification may not be required. 1, fiche 2, Anglais, - policy%20matter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question de principe
1, fiche 2, Français, question%20de%20principe
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans les cas où la décision demandée porte sur une question de principe plutôt que sur les droits individuels, il n'est pas toujours nécessaire de donner avis de cette procédure. 1, fiche 2, Français, - question%20de%20principe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Federal Administration
- Political Science (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- policy matter
1, fiche 3, Anglais, policy%20matter
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- policy issue 2, fiche 3, Anglais, policy%20issue
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[The present document] provides complementary performance information on ... policy issues such as those contained in the speech from the Throne. 3, fiche 3, Anglais, - policy%20matter
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Administration fédérale
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question de politique
1, fiche 3, Français, question%20de%20politique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- enjeu politique 2, fiche 3, Français, enjeu%20politique
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] les décisionnaires sont passées aux services de garde d'enfants, à la formation, à la dette et au déficit, ainsi qu'à d'autres enjeux politiques critiques. 2, fiche 3, Français, - question%20de%20politique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-03-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- as a matter of public policy
1, fiche 4, Anglais, as%20a%20matter%20of%20public%20policy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dans l'intérêt public
1, fiche 4, Français, dans%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-11-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Government Contracts
- Translation (General)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- contract policy matter
1, fiche 5, Anglais, contract%20policy%20matter
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Treasury Board Advisory Committee on Contracts constituted a forum for discussion of a number of contract policy matters as well as providing an opportunity for contracting managers to share and exchange practical information. 1, fiche 5, Anglais, - contract%20policy%20matter
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Marchés publics
- Traduction (Généralités)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- question liée à la politique régissant les marchés
1, fiche 5, Français, question%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20politique%20r%C3%A9gissant%20les%20march%C3%A9s
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Le Comité consultatif du Conseil du Trésor sur la gestion des marchés a constitué une tribune où l'on a pu discuter de diverses questions liées à la politique régissant les marchés et a fourni aux gestionnaires l'occasion de mettre en commun des renseignements d'ordre pratique. 1, fiche 5, Français, - question%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20politique%20r%C3%A9gissant%20les%20march%C3%A9s
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-07-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Political Science (General)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- matter of government policy
1, fiche 6, Anglais, matter%20of%20government%20policy
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Sciences politiques (Généralités)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- question de politique gouvernementale
1, fiche 6, Français, question%20de%20politique%20gouvernementale
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- question d'ordre administratif 2, fiche 6, Français, question%20d%27ordre%20administratif
correct, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1986-05-02
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Translation
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- as a matter of policy 1, fiche 7, Anglais, as%20a%20matter%20of%20policy
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 7, La vedette principale, Français
- par mesure administrative 1, fiche 7, Français, par%20mesure%20administrative
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- matter of policy 1, fiche 8, Anglais, matter%20of%20policy
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- matière d'administration
1, fiche 8, Français, mati%C3%A8re%20d%27administration
nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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