TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTIDAD ESTATAL [3 fiches]

Fiche 1 2023-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A Crown corporation is a government organization that operates following a private sector model but usually has a mixture of commercial and public policy objectives. A Crown corporation means a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive.

OBS

corporation de la Couronne : Bien que le terme «corporation de la Couronne» soit à éviter dans le sens de «société d'État», car le terme «corporation» employé seul désigne un ensemble de membres d'une même profession, il est encore utilisé dans certains textes législatifs et réglementaires et peut être employé dans le contexte de ces lois et règlements.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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Fiche 2 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
OBS

There are several stages to a contracting process: planning, initiation (tender), award, contract, and implementation.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
DEF

[...] ensemble du cycle d'achat, depuis l'identification des besoins jusqu'à l'exécution du contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • processus de passation de marché
  • processus de passation de marché public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

Proceso de contratación : conjunto de actos y actividades, y su secuencia, adelantadas por la Entidad Estatal desde la planeación hasta el vencimiento de las garantías de calidad, estabilidad y mantenimiento, o las condiciones de disposición final o recuperación ambiental de las obras o bienes o el vencimiento del plazo, lo que ocurra más tarde.

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Fiche 3 2008-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
DEF

A bank receiving small deposits at interest and returning the profits to the depositors.

Terme(s)-clé(s)
  • savings institution

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Organisme rémunérant l'épargne des particuliers [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
DEF

Entidad de carácter público(estatal, provincial o municipal) o privado, sometida a la tutela del Estado, creada para recoger fondos populares, generalmente mantenidos en forma de depósitos de ahorro o a plazo y para la concesión de créditos con fines sociales.

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