TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESOLUCION NEGATIVA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- negative resolution
1, fiche 1, Anglais, negative%20resolution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Decision that a regulation shall be laid before the House of Commons within the prescribed period of time and may be annulled by a resolution of the House of Commons introduced and passed in accordance with the rules of that House. 2, fiche 1, Anglais, - negative%20resolution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Some [statutes] provide for decisions to be taken by affirmative or negative resolutions of the House. 3, fiche 1, Anglais, - negative%20resolution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- résolution de rejet
1, fiche 1, Français, r%C3%A9solution%20de%20rejet
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Décision qu'un règlement soit déposé devant la Chambre des communes dans le délai prescrit et que son annulation soit prononcée par résolution de la Chambre présentée et adoptée conformément aux règles de celle-ci. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20rejet
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certaines [lois] prévoient que les décisions seront prises par résolutions de ratification ou de rejet du Parlement. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9solution%20de%20rejet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- resolución negativa
1, fiche 1, Espagnol, resoluci%C3%B3n%20negativa
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Resolución de que el reglamento sea presentado a la Cámara de los Comunes para su consideración en el plazo prescrito y que pueda ser anulado mediante una resolución de la Cámara de los Comunes presentada y aprobada de conformidad con las reglas de dicha Cámara. 2, fiche 1, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20negativa
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