TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBIR MAUVAIS TRAITEMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- restrictive injunction
1, fiche 1, Anglais, restrictive%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Injunctions are either restrictive (preventive) or mandatory. Thus, an injunction restraining a defendant from causing a nuisance, or disturbing an easement, or committing waste, or infringing a patent, is a restrictive injunction, while an injunction ordering a defendant to take down or remove a wall or other obstruction is a mandatory injunction, or mandatory order. 1, fiche 1, Anglais, - restrictive%20injunction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- injonction restrictive
1, fiche 1, Français, injonction%20restrictive
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une injonction restrictive, c'est une ordonnance de tribunal qui empêche votre partenaire de vous importuner, de vous faire subir de mauvais traitements ou de vous harceler, de même que vos enfants. 2, fiche 1, Français, - injonction%20restrictive
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Social Problems
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- subject to abuse
1, fiche 2, Anglais, subject%20to%20abuse
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Subject a child to abuse 1, fiche 2, Anglais, - subject%20to%20abuse
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Problèmes sociaux
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire subir des mauvais traitements 1, fiche 2, Français, faire%20subir%20des%20mauvais%20traitements
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Faire subir à un enfant des mauvais traitements. 1, fiche 2, Français, - faire%20subir%20des%20mauvais%20traitements
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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