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AVEU DELEGUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

All the enacted or proposed reforms in the evidence field agree that two limiting criteria should apply to vicarious admissions : (1) that the statement by the agent or employee must concern a matter within the scope of his agency or employment.... (Fed./Prov. Task Force, p. 166)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Le terme serait un générique référant à une déclaration faite par un mandataire, agent ou préposé ("agent or employee").

OBS

aveu par délégué : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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