TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELEGATION SIGNATURE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- delegation of signing authority 1, fiche 1, Anglais, delegation%20of%20signing%20authority
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délégation de signature
1, fiche 1, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Business and Administrative Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- signing authority
1, fiche 2, Anglais, signing%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The document stating the name of the person or persons having the right to sign specific documents. 2, fiche 2, Anglais, - signing%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délégation de signature
1, fiche 2, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procuration de signature 1, fiche 2, Français, procuration%20de%20signature
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Voir la partie II des Statuts du Canada, 1980; 1983, c.40. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-08-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- delegation of signing authority
1, fiche 3, Anglais, delegation%20of%20signing%20authority
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Delegation of signing authority to officers of a department or agency by the minister and the deputy head is primarily intended to facilitate procedures for the spending of funds available for departmental programs. 1, fiche 3, Anglais, - delegation%20of%20signing%20authority
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délégation de signature
1, fiche 3, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Acte administratif par lequel un fonctionnaire autorise un subordonné à signer à sa place et dès lors à prendre valablement une décision ou à s'engager pour le délégant. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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