TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOT ACTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- filing of the deed 1, fiche 1, Anglais, filing%20of%20the%20deed
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - filing%20of%20the%20deed
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt de l'acte
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si : [...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d'une mise en garde, d'un avertissement ou d'un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20l%27acte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deposit of an instrument
1, fiche 2, Anglais, deposit%20of%20an%20instrument
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt d'un acte
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27un%20acte
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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