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DETENTION FORCE [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

Detainer. The act (or the juridical fact) of withholding from a lawfully entitled person the possession of land or goods, or the restraint of a person's personal liberty against his or her will; detention. The wrongful keeping of a person's goods is called an unlawful detainer although the original taking may have been lawful.

CONT

Forcible detention is committed when a person armed with a dangerous weapon "holds an individual hostage without lawful authority for the purposes of obtaining performance by a third person of demands made by the person holding the hostage."

CONT

Every person is guilty of a forcible detainer who either: ... (1) by force or by menaces and threats of violence unlawfully holds and keeps the possession of any real property or mining claim, whether the same was acquired peaceably or otherwise ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

[...] le code pénal érigé en infraction pénale le fait de maintenir une personne en détention par la force. En vertu de cette disposition, le fait de placer en détention, d'arrêter ou d'enlever une personne afin de la priver de protection légale pour une longue durée sur les ordres ou avec l'appui ou le consentement de l'État [...]

OBS

Ici, il s'agit de la détention d'une personne contre son gré par une autre armée ou non. Il ne faut pas confondre cette notion à l'autre fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A summary and expeditious statutory remedy used by a party entitled to actual possession of premises to secure its possession, where the occupant initially in lawful possession of it refuses to relinquish it when his or her right to possession ends.

CONT

A person commits forcible detainer when, being in actual possession of real property without colour of right, he detains it in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace, against a person who is entitled by law to possession of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La détention par la force a lieu lorsqu'une personne, étant en possession effective d'un bien immeuble sans apparence de droit, le détient d'une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à l'encontre d'une personne qui a un titre légal à cette possession.

OBS

Ici, il s'agit de la détention d'un bien par la force sans le consentement de son propriétaire. Il ne faut pas confondre cette fiche à celle portant sur la détention d'une personne contre son gré.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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