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EXONERATION [4 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Insurance
CONT

The waiver concerns all the benefits provided under the pension plan for the surviving spouse at the death of the member or pensioner. The spouse must identify on the waiver the pension plan it concerns.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Assurances
DEF

Garantie prévue en faveur d'un participant d'un régime de retraite ou d'un assuré en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident, qui vise le maintien des avantages stipulés au régime ou au contrat sans versement correspondant de cotisations ou de primes.

Espagnol

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Fiche 2 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The excuse of freedom and immunity from tax. The exemption may be in whole or in part. ... Charitable, educational and religious organizations frequently are granted some tax exemption.

Terme(s)-clé(s)
  • tax exclusion

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesure prévue dans une loi fiscale qui consiste à affranchir de l'impôt certaines opérations ou certaines personnes en vue d'encourager l'investissement, d'assurer une répartition plus équitable de la richesse, etc.

CONT

[...] les exonérations, ou exemptions, ont pour objet d'exclure du champ d'application d'un impôt des personnes, des biens ou des opérations normalement assujettis.

Terme(s)-clé(s)
  • exemption d'impôt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Excepción en el gravamen que, mediante disposición legal otorgada por la administración tributaria, permite que determinados hechos imponibles, sujetos en forma expresa a tributación, se declaren totalmente exceptuados de gravamen, por lo que el sujeto pasivo se libera de su obligación de tributar por dicho concepto.

OBS

exención fiscal: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

Por ejemplo: Las importaciones de productos de los que no hay fabricación nacional.

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Fiche 3 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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Fiche 4 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Décharger quelqu'un d'une obligation.

Espagnol

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