TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERET SUBSTANTIEL [3 fiches]

Fiche 1 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A special interest in protecting or promoting that which is to one's own personal advantage.

CONT

Paragraph 12 of the Terms of Reference afforded the President discretion in permitting the attendance of persons with a direct and substantial interest in the Board of Inquiry, as it relates to death or injury.

OBS

An important interest or strong concern in a matter.

OBS

selfish concern

OBS

close involvement in promoting personal advantage

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le paragraphe 12 du mandat conférait au président la discrétion d'autoriser la présence de personnes ayant un intérêt direct ou substantiel dans la Commission d'enquête, dans la mesure ou celle-ci se penchait sur le décès et les blessures.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A person has a significant interest in a class of shares of a bank where the aggregate of (a) any shares of that class beneficially owned by the person, and (b) any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10 per cent of all of the outstanding shares of that class of shares of the bank. [Bank Act].

OBS

Source: New Directions for the Financial Sector, p. 19. Department of Finance Canada, 1986.

Terme(s)-clé(s)
  • significant business interest
  • significant commercial interest

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions d'une banque quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie. [Loi sur les banques].

OBS

Source : Le secteur financier : nouvelles directions, p. 22. Ministère des Finances Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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