TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A judgment rendered or entered after the rendition or entry of another judgment, on a different claim, against the same defendant.  1, fiche 1, Anglais, - junior%20judgment

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Les actes de procédure qui interviennent au cours de l’instance sont des incidents, qu’ils soient des incidents de procédure ou des incidents de fond, lesquels modifient le fond du procès et peuvent résulter, par suite d’une demande incidente, en un jugement incident rendu sur un point accessoire à la demande principale.  1, fiche 1, Français, - jugement%20incident

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol